Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°113
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue
Objet
Dans la mesure où une personne handicapée peut avoir besoin d'un apprentissage plus long, il convient d'élargir la possibilité d'entrer en apprentissage au-delà de la possibilité actuelle de dérogation par la COTOREP, qui est limitée à 26 ans.