Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°115
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 115-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu dans les termes prévu au premier alinéa du présent article, la rémunération mensuelle de l'apprenti est maintenue au niveau correspondant au salaire que percevait le salarié en contrat à durée indéterminée. »
Objet
Pour réaliser la mise en place d'un contrat d'apprentissage pour un salarié en contrat à durée indéterminée qui peut être suspendu avec l'accord du salarié, il convient que la suspension de du contrat de travail n'ait pas pour objet de réduire la rémunération du salarié.