Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°117
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de fixer un nouveau délai pour la conclusion des contrats d'apprentissage alors qu'aucune concertation préalable n'a eu lieu. Il n'y a au demeurant pas de consensus sur le délai à proposer.