Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°122
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
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Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail :
« I. - Un accord interprofessionnel est réputé valide lorsqu'il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections prud'homales.
Objet
Seule la signature d'un accord majoritaire peut être valide au regard de la démocratie sociale pour permettre un véritable dialogue social.
Un accord interprofessionnel ne peut être valide que s'il est signé par une ou des organisations syndicales représentant la majorité des salariés concernés par le champ de la négociation. Les résultats des dernières élections prud'homales à partir des suffrages exprimés, sont pris en compte pour apprécier la représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord.