Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°124
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
définit
rédiger la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail :
les conditions selon lesquelles la majorité des suffrages exprimés par les salariés est appréciée en retenant les résultats :
Objet
La majorité des salariés doit s'apprécier à partir de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche, que ce soit lors d'une consultation en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales ou lors des élections professionnelles du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.