Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°125
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Objet
Cet amendement rend obligatoire la négociation d'un accord de méthode au niveau de la branche, ce qui évite de tomber dans la règle de l'opposition majoritaire des organisations syndicales pour valider un accord de branche.