Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°127
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
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Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après le mot :
professionnel
insérer le mot :
étendu
Objet
Cet amendement propose que l'accord de méthode au niveau de la branche relatif aux conditions de validité des accords d'entreprise, soit un accord étendu qui s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche considérée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).