Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°129
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Objet
La validation d'un accord d'entreprise ou d'établissement doit être subordonnée uniquement aux conditions d'un accord majoritaire et non en fonction de la mise œuvre d'un droit d'opposition.
De plus les conditions d'exercice de la démocratie sociale à travers la négociation et d'appréciation de la validité des accords ne sauraient varier d'une entreprise à l'autre pour les salariés d'une même branche professionnelle.