Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°130
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
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Dans la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
quinze jours
Objet
La logique du projet de loi étant de privilégier le droit d'opposition, il convient de réserver un délai raisonnable pour que les organisations syndicales en entreprise ou établissement, puissent faire jouer leur droit d'opposition. Le délai de quinze jours paraît préférable.