Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°131
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer la référence :
2°
par la référence :
1°
Objet
A défaut d'accord de branche ou professionnel, c'est le principe de l'accord majoritaire défini au I qui doit s'imposer et non celui de la validité de l'accord en l'absence d'exercice du droit d'opposition.