Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°132
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34 BIS
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Objet
Cet article propose d'insérer dans le code du travail une clause de choix de l'application de telle ou telle convention collective par les employeurs.
Cette disposition risque de favoriser le moins disant conventionnel et le dumping social. De plus, elle crée un danger de confusion alors que l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 2003 – Colin C/Panzani William Saurin indique précisément qu'en cas de pluralité d'activités, la convention collective est celle qui concerne le plus grand nombre de salariés. Ceci ne fait pas obstacle, selon la Cour, à ce qu'un accord collectif d'entreprise décide l'application d'une autre convention collective à tout ou partie du personnel. Mais cela doit relever, au cas par cas, de l'accord d'entreprise.