Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°134
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause le principe de faveur prévu par les dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail. L'adoption de l'article 36 marquerait un véritable recul social.