Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°135
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 36
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Objet
Le 1° supprime le principe de la hiérarchie des normes sociales selon les champs géographiques (territoriaux) et professionnels couverts, garantissant jusqu'à maintenant que le champ couvert est restreint, plus il doit être profitable aux salariés.
De fait, il met fin à toute l'architecture des accords collectifs, de branche ou interprofessionnels, puisque désormais l'automaticité du « mieux-disant social » dans une branche donnée est subordonnée à sa mention dans l'accord de niveau supérieur, alors même qu'au sommet des accords, le principe majoritaire n'est pas calculé selon le nombre de salariés, mais selon le nombre d'organisations représentatives y adhérant, ou ne s'y opposant pas.