Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°136
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 36
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Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Objet
Le 2° supprime le principe de l'automaticité de « la crémaillère sociale » qui a fonctionné depuis la Libération, à savoir que lorsqu'un avenant survient dans une convention collective ou un accord professionnel, les parties adaptent celles des clauses des accords collectifs de niveau inférieur qui seraient moins favorables aux salariés.