Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°137
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 37
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à remettre en cause la hiérarchie des normes entre l'accord d'entreprise et les accords de branches ou professionnels. Cette modification va entraîner une atomisation du droit du travail et créer les conditions d'une course au moins-disant social largement préjudiciable aux salariés et à la qualité des relations sociales.