Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°138
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, supprimer le mot :
minima
Objet
L'interdiction de déroger au niveau de l'entreprise ne peut porter sur le seul salaire minimum mais sur tous les alaires tel qu'il résulte de l'accord de branche.