Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°147
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, remplacer les mots :
mutualisation des fonds recueillis au titre du
par les mots :
celles mentionnées au
Objet
C'est l'ensemble des garanties collectives des salariés concernant la formation professionnelle qui doit être protégé et ne pas être touché par des clauses dérogatoires dans les accords d'entreprise aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, et non pas seulement les clauses relatives au financement.