Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°148
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, supprimer les mots :
ou d'établissement
Objet
Il n'est pas acceptable de laisser se développer des accords d'établissement, dérogatoires aux accords de branche, ou des accords couvrant des champs territoriaux ou professionnels plus large, rompant l'inégalité des salariés au sein d'une même entreprise.