Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°149
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, remplacer les mots :
sauf si cette convention ou cet accord en disposent autrement
par les mots :
si cette convention ou cet accord l'autorise expressément
Objet
La dérogation ne peut devenir la règle. Il convient pour le moins que cette possibilité soit expressément prévue et non seulement qu'elle ne soit pas interdite.