Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°153
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 41
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code de travail.
Objet
L'article 41 propose que des délégués du personnel ou des délégués au comité d'entreprise non syndiqués puissent négocier et conduire des accords collectifs de travail. C'est une remise en cause du droit syndical. Seuls les délégués syndicaux ou des salariés mandatés par un syndicat doivent être habilités à signer des accords collectifs.