Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°156
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 42
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Il faut maintenir l'exclusivité du dispositif des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de 50 salariés.