Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°164
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, une consultation des salariés est organisée le même jour, par branche professionnelle, tous les cinq ans dans chaque entreprise.
Cette consultation à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées aux articles L. 433-4 ou L. 423-7 du code du travail doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Objet
Cet amendement vise à introduire le principe de l'élection de représentativité dans toutes les branches.