Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°167
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail :
« II – La validité d'une convention de branche ou d'un accord collectif professionnel est subordonnée à la signature par une ou des organisations syndicales représentatives, dans le champ d'application de l'accord, ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de faire du principe majoritaire la condition de droit commun de la validité des conventions au niveau des branches professionnelles.