Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°169
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article règle de manière insatisfaisante la question du rattachement conventionnel d'une entreprise exerçant plusieurs activités économiques, en permettant notamment aux employeurs de choisir la convention collective qui leur sera la plus favorable.