Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°170
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée des dispositions de cet article visant à supprimer la règle d'incorporation posée à l'article L. 132-11 du code du travail au terme de laquelle un accord professionnel ayant le même champ mais conclu postérieurement à une convention de branche s'incorpore d'office à cette dernière.