Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°171
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les règles posées par cet article, concernant les rapports entre convention de branche, accord professionnel ou interprofessionnel sont particulièrement dangereuses dans la mesure où elles autorisent les parties à remettre en cause le principe de faveur et la hiérarchie entre les normes conventionnelles.