Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°172
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention de branche doit conserver son caractère impératif sur les accords d'entreprise et qu'il convient de préserver la portée actuelle du principe de faveur et du principe hiérarchique.