Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°173
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi généralisé à l'accord d'entreprise pour mettre en œuvre des dispositions législatives principalement en matière de durée de travail ayant pour conséquence d'étendre le champ des accords dérogatoires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).