Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°174
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
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Compléter in fine cet article par les mots suivants :
ainsi qu'aux articles L. 981-2, L. 981-3, L. 981-4, L. 981-5, L. 982-1, L 982-2, L. 983-1 et L. 983-4 du code du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter à la liste des dispositions ne pouvant pas faire l'objet d'accords d'entreprise celles introduites par le titre I du projet de loi ayant trait à la formation professionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).