Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°177
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que des accords d'entreprises désormais largement dérogatoires puissent être signés par des représentants élus non syndiqués.