Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°179
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de maintenir des dispositions protectrices particulières aux salariés d'entreprises de moins de cinquante salariés.