Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°18
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 13
(Art. L. 981-7 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail, remplacer la référence :
L. 731-16
par la référence :
L. 713-2