Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°182
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions du présent article qui, en prorogeant un dispositif dérogatoire de décompte et de majoration des heures supplémentaires remettent en cause la loi sur les 35 heures.