Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°183
31 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 412-8 du code du travail :
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise, sur leur poste de travail, soit sur un site syndical…
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.