Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°190
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ETIENNE
Article 14
(Art. L. 982-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-1 du code du travail par les mots :
ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle
Objet
Cet amendement est en cohérence avec celui exposé à l'article 8. Un accord professionnel peut, en l'absence d'accord de branche définir les priorités d'actions de la formation du secteur, notamment pour le vaste secteur de l'interprofessionnel.