Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°194
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LEGENDRE
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsqu'il y a eu suspension du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti.
Objet
Amendement technique. Le but de cette disposition est de prévoir essentiellement le cas de maladie de l'apprenti.