Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°195
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, remplacer le mot :
incapacité
par le mot :
inaptitude
Objet
Amendement technique. En droit du travail, le terme à utiliser est celui d'inaptitude professionnelle.