Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°203
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
quinze jours
Objet
Les délais encadrant l'exercice du droit d'opposition doivent être augmentés pour permettre l'exercice effectif de ce droit.