Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°206
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, remplacer les mots :
peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie
par les mots :
ne peut pas comporter de dispositions dérogeant
Objet
Les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger à l'accord de branche, sauf stipulation expresse de ce dernier.