Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°209
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 43 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer les dates :
« 2004, 2005 »
par les dates :
« 2009, 2010 »
Objet
Le présent amendement a pour objet de différer l'application aux petites entreprises du dispositif des 35 heures.