Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°21
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- A l'article L. 124-21 du code du travail, les mots « ou des actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots « ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ».