Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°213
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s'agir d'élection de délégués du personnel de site conformément à l'article L 421-1 ou de représentants aux commissions paritaires locales conformément à l'article L 132-30 du code du travail.
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s'agir d'élection de délégués du personnel de site conformément à l'article L 421-1 ou de représentants aux commissions paritaires locales conformément à l'article L 132-30 du code du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.