Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°222
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 900-5-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui de 45 ans peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »
Objet
Il nous semble nécessaire de prévoir la possibilité, comme pour les bénéficiaires de la loi de 1987, pour les travailleurs vieillissants de bénéficier d'actions spécifiques de formation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).