Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°228 rect.
3 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Art. L. 933-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
I. Après les mots :
six ans
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.
II. Supprimer l'avant-dernière phrase du premier alinéa du même texte.
Objet
Conformément à l'ANI, le DIF est un acquis pour l'ensemble des salariés et ne saurait être entamé selon la nature du contrat de travail existant (temps partiel) ou à venir.