Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°229 rect.
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Art. L. 933-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail, après les mots:
formation envisagée
insérer les mots :
, qui peut prendre en compte des priorités définies conformément au deuxième alinéa de l'article L.933-2,
Objet
Cet amendement vise à souligner que le DIF suppose une démarche personnalisée du salarié et que cette liberté concertée avec l'employeur doit être garantie.
NB :La rectification consiste en une modification formelle
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).