Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°23
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 15
(Art. L. 983-4 du code du travail)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail, après les mots :
accord de branche
insérer les mots :
ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle