Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°230 rect.
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Art. L. 933-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie hors du temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail.
Objet
Cet amendement veut éviter les inégalités liées à l'impossibilité pour certaines personnes et, en particulier les femmes, à suivre une formation hors des horaires de travail. Il respecte le principe de la réduction du temps de travail.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.