Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°231
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Art. L. 933-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Objet
Amendement de coordination avec notre opposition à la formation hors temps de travail.