Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°232
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Art. L. 933-5 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-5 du code du travail :
Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, l'entreprise n'a pas donné son autorisation d'absence pour que le salarié puisse bénéficier du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir, pour le salarié, la liberté de choix de sa formation