Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°235
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :
« II - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi et au développement des compétences sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Objet
Cet amendement se conforme aux dispositions sur la durée de travail.